A quoi correspond ce montant ? FO vous explique...

Le "complément 10è exercice" est lié au calcul de l'indemnité de congés payés. Le code du travail, article L3141-22, prévoit 2 méthodes de calcul de cette indemnité : la règle du maintien de salaire et celle du dixième :

• Méthode du maintien de salaire (appliquée par défaut lors de la prise des congés payés au cours de l'année) : il s'agit de calculer le "salaire théorique" que vous auriez perçu si vous étiez venu travailler au lieu d'être en congés payés
• Méthode du dixième (la loi impose un niveau de rémunération des congés égale à 10% au moins du salaire annuel de l'année de prise des congés payés) : il faut additionner votre rémunération annuelle brute (voir plus bas les éléments pris en compte) et multiplier par 1/10

C'est la méthode la plus avantageuse qui est appliquée, et bien souvent c'est celle du dixième, d'où la ligne "complément 10è exercice" qui apparaît chaque année sur la paie du mois de mars N+1 pour les congés pris au cours de l'année N.

Sur quelle assiette de rémunération cette règle est-elle appliquée ?

On prend en compte la rémunération brute annuelle perçue au travers des éléments suivants :

• le salaire brut
• les heures supplémentaires
• la prime d'ancienneté
• les éventuelles majorations pour travail en équipes, etc

(le bonus annuel ne rentre pas dans les éléments pris en compte, tout comme les primes de participation et d'intéressement)

Illustration au travers d'un exemple pour un salarié cadre

Un salarié dont le salaire brut mensuel est de 3500€, et avec une ancienneté mensuelle de 215€, a posé 27 jours de congés au cours de l'année N, sur un total de 30 jours de congés payés (CP + CP SUP).

• 1er calcul : indemnisation selon la méthode du maintien de salaire (méthode appliquée par défaut au cours de l'année N)

La valeur d'un jour de congé est égale à la valeur d'un jour travaillé, elle-même égale au salaire mensuel (hors ancienneté) divisé par 22, soit 3500 / 22.
Le salarié a posé 27 jours de congés, ce qui correspond au total à 27 x 3500 / 22 = 4295€.

• 2è calcul : indemnisation selon la méthode du dixième

La rémunération annuelle du salarié est de 12 x (3500 + 215) = 44580€. On prend un dixième de cette somme, soit 4458€.

=> C'est le 2è calcul qui est le plus favorable donc le salarié percevra la différence par rapport au résultat issu du 1er calcul, soit 4458 - 4295 = 163€. C'est ce montant qui apparaîtra sous l'intitulé "Complément 10è exercice" payé en mars N+1.

Nous restons à votre disposition pour toute question.